CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Janvier 2026.
Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement IRON MIND nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture.
1. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement IRON MIND (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre du forfait de base (ci-après « Forfait de base ») comprenant :
- cardio-training
- musculation libre
- musculation guidée
- cours vidéo
Et selon un prix et des modalités financières indiqués dans le Contrat.
En dehors du forfait de base, le club peut proposer à l’abonné(e) de souscrire à des activités annexes ou complémentaires optionnelles définies à l’article 3. Les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités optionnelles seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e) et détaillées dans le Contrat.
2. ABONNEMENT
Les modalités de paiement varient selon l’offre et la formule d’abonnement choisie. Toutes les formules d’abonnement comprennent :
- le paiement d’une somme forfaitaire initiale au titre des frais d’adhésion
- le paiement d’une somme au titre de l’abonnement
- le paiement d’une somme forfaitaire annuelle complémentaire au titre du renouvellement du matériel
Les frais d’adhésion sont payables comptant le jour de la souscription de l’abonnement. Sauf pour la formule prévue à l’article 2.3 payable comptant, l’abonnement est payable à terme à échoir par prélèvement bancaire toutes les (4) quatre semaines.
Il est précisé que cinquante-deux (52) semaines, soit un (1) an, treize (13) prélèvements seront effectués. La date de prélèvement sera fixée sur la base de période de 4 semaines, donc à date variable.
La somme forfaitaire complémentaire au titre du renouvellement du matériel sera prélevée chaque année : pour la première fois entre la 32ème et la 40ème semaine d’abonnement, puis toutes les 52 semaines à compter de cette date.
Tous les types d’abonnements ont leur propre tarif et leurs propres conditions. Vous les retrouverez sur le site internet.
Les contrats d’abonnement IRON MIND peuvent être souscrits selon 3 formules :
2.1. Formule abonnement sans engagement
Abonnement à durée indéterminée, payable par prélèvement automatique toutes les 4 semaines.
2.2. Formule abonnement avec engagement
D’une durée d’1 mois, 3 mois, 6 mois, jusqu’à 12 mois maximum. Abonnement en paiement comptant uniquement.
3. OPTIONS
En complément des formules d’abonnement rappelées ci-dessus, l’abonné(e) peut souscrire à des activités et/ou options annexes selon le Club choisi.
Les conditions particulières relatives à ces options souscrites sont définies au sein du Contrat. Ces activités et options annexes sont souscrites pour une durée indéterminée.
Pendant les 4 premières semaines, l’abonné(e) pourra résilier son/ses option(s) et/ou activité(s) annexe(s) indépendamment de son Contrat, à tout moment, et sans préavis.
À l’issue de ces 4 premières semaines, l’abonné(e) pourra résilier son/ses option(s) et/ou activité(s) annexe(s) indépendamment de son Contrat en respectant un préavis d’une durée de quatre (4) semaines avant la date du prochain prélèvement.
La demande de résiliation de l’abonné(e) de son/ses option(s) et/ou activité(s) annexe(s) devra s’effectuer physiquement en Club, au plus tard 4 semaines avant la date du prochain prélèvement.
La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la résiliation des options et activités annexes souscrites par l’abonné(e).
4. VENTE À DISTANCE – HORS ÉTABLISSEMENT ET À LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
(art. L221-20 et suivants du code de la consommation)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services intervenue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
L’abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de sa commande effectuée sur le site pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement.
À cette fin l’abonné(e) pourra utiliser, avant l’expiration du délai susvisé le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été communiqué ou toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La lettre informant le Club de l’intention de l’abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Club s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de réception de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Si l’abonné(e) exerce son droit de rétractation alors qu’il a déjà reçu sa carte d’accès physique ou digitale, il devra la restituer au Club dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter, en supportant à sa charge les éventuels frais d’envoi.
Si l’abonné(e) souhaite renoncer à son droit de rétractation et exécuter son contrat immédiatement en utilisant sa carte d’accès au Club IRON MIND physique ou digitale, il devra en informer le Club expressément et par écrit.
5. PRÉVENTION DES IMPAYÉS
Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bancaire pour un montant correspondant à 4 semaines d’abonnement.
Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bancaire ne sera jamais débitée sauf en cas :
- d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé)
- de non-paiement des 4 semaines de préavis
- de non-restitution de sa carte d’accès physique ou digitale après résiliation
Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée ou une nouvelle empreinte bancaire une fois la fin de validité de la carte bancaire utilisée pour l’empreinte.
Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) ou l’empreinte de carte bancaire sera annulée en cas de cessation de son abonnement pour quelle que cause que ce soit et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché.
En cas de défaut de paiement de l’un des périodicités de l’abonnement, la carte d’accès physique ou digitale de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant dû.
Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e).
En tout état de cause, en cas de retard de paiement, pour quelque raison que ce soit et après une mise en demeure préalable, l’abonné(e) est informé et accepte expressément qu’une pénalité de retard d’un montant de 8 (huit) euros lui sera appliquée.
Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
GARANTIE DU PRIX : Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA). Il est expressément accepté par l’abonné(e) qu’une modification du prix de l’abonnement pourra intervenir à la date de renouvellement du contrat notamment si les conditions économiques ont évolué par rapport à la date de signature.
6. CONDITIONS D’ACCÈS
Après la signature du Contrat, une carte physique ou digitale d’accès est remise à l’abonné(e).
L’abonné(e), muni(e) de sa carte physique ou digitale en cours de validité, est autorisé(e) pendant toute la durée du Contrat à pénétrer et à utiliser les installations dans le cadre du Forfait de base, dans le club selon les horaires d’ouverture affichés.
La perte ou le vol de la carte physique d’accès nominative entraîne le paiement par l’abonné(e) de la somme de 10 € (dix euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte.
Pour les mineurs de plus de 16 ans : Le jour de la signature des présentes, le mineur qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club.
Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.).
7. ATTESTATION / CERTIFICAT MÉDICAL
Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées.
À défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace.
L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat.
Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club.
L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du Club IRON MIND.
En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.
8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et/ou remis à la signature du Contrat.
L’abonné(e) assure avoir conscience de la nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment dans le respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité sanitaire.
En cas de non-respect de ces règles essentielles, l’abonné(e) pourrait se voir exclu du Club sans préavis.
9. VESTIAIRE DE DÉPÔT
L’abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance.
L’abonné(e) a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le casier utilisé par l’abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance.
Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’abonné(e).
Il est rappelé expressément à l’abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
10. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport.
Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.
De son côté, l’abonné(e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.
11. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES DE L’ABONNÉ(E) AU CONTRAT D’ABONNEMENT
L’abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ».
Le Club bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières.
Passé ce délai sans réponse du Club, les conditions particulières sont réputées refusées par le Club.
12. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
12.1. À l’initiative de l’Abonné(e)
12.1.1. Formule abonnement sans engagement
Le Contrat est résiliable à tout moment et pour tous motifs par l’envoi d’une lettre de résiliation adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de quatre (4) semaines minimum avant la date du prochain prélèvement.
La lettre de résiliation devra donc être réceptionnée par le Club au plus tard 4 semaines avant la date du prochain prélèvement.
Exemple : Le prochain prélèvement de l’abonné(e) aura lieu le 1er juillet 2026. La lettre de résiliation adressée par l’adhérent doit être réceptionnée par le Club au plus tard le 3 juin 2026.
12.1.2. Formule abonnement avec engagement d’une durée d’1 mois, 3 mois, 6 mois, jusqu’à 12 mois maximum
Lorsque le Contrat est conclu à durée déterminée, et payé comptant, il ne peut pas être résilié avant le terme du Contrat, sauf :
- • cas de force majeure tel que défini à l’article 13
- • faute grave et répétée du Club
- • motif légitime conformément à l’article 12.2
Au titre du présent Article, l’abonné(e) peut également exercer son droit de résiliation du Contrat sur le site internet dans les conditions prévues aux articles L 215-1-1, D 215-1 à 215-3 du code de la consommation.
12.2. À l’initiative du Club
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au sein du Contrat signé par l’abonné(e), ou à tout moment si l’abonné(e) a choisi la formule d’abonnement sans engagement, le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quatre (4) semaines.
Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faute grave de l’abonné(e) ou dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait :
- • contraire aux bonnes mœurs
- • causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public
- • occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s
- • non conforme au présent Contrat ou au règlement intérieur du Club
- • notamment en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du Club
Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’abonné(e), au cours duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement.
Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour la période de 4 semaines en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.
12.3. Changement de Marque
Le changement de Marque par une autre Marque de IRON MIND n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent Contrat que ce soit à l’initiative de l’abonné(e) ou du Club.
Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par IRON MIND n’entraînant aucune modification du concept économique objet du Contrat ne pourront être en aucun cas invoquées par l’abonné(e) pour résilier son abonnement avant terme.
12.4. Restitution de la carte physique d’abonnement
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’abonné(e) devra alors restituer sa carte physique d’abonnement au Club à l’échéance effective du Contrat.
Dans le cas contraire, l’abonné(e) se verra facturer un montant forfaitaire de 15€ en cas de non-restitution de sa carte physique.
13. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, de décès, ou causes professionnelles, l’abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club.
La résiliation est effective après le délai de préavis de quatre (4) semaines qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives.
Le Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif.
Dans le cas où le Club a d’ores et déjà perçu le prix de l’abonnement pour les quatre (4) semaines en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.
Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’abonné(e) de bénéficier des services du Club.
Le Club accepte la résiliation anticipée du Contrat en cas de déménagement ou de mutation au-delà de 20 km du Club.
14. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné(e), une grossesse ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e) bénéficiera d’une suspension automatique de son abonnement pendant le temps de l’empêchement sous présentation des pièces justificatives et de la remise de sa carte d’accès physique à l’accueil du Club.
Le Club conservera la carte physique ou digitale pendant toute la durée de l’empêchement.
L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin, et la Période Incompressible ne sera pas réduite de la durée de l’empêchement.
La période de suspension prendra effet à partir de la date de présentation des pièces justificatives et de la remise de sa carte d’accès physique ou digitale à l’accueil du Club.
Aucune demande de suspension rétroactive ne sera acceptée par le Club.
En cas de fermeture administrative ou d’empêchement du Club, l’abonné(e) pourra voir son abonnement suspendu automatiquement pendant ladite période de fermeture ou d’empêchement du Club. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement ou la fermeture administrative aura pris fin.
15. MÉDIATION DES LITIGES
En cas de litige avec son Club, l’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une réclamation écrite adressée en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs de sa réclamation.
La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par le Club du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et à défaut d’accord amiable intervenu entre l’abonné(e) et son Club.
L’abonné(e) peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Médiation de la consommation AME
197 Boulevard Saint Germain
75007 Paris
Site Internet : www.mediationconso-ame.com
(secteur « Activités et manifestations sportives »)
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de vos interactions avec le Club ainsi que dans le cadre de l’utilisation de ce site, vos données personnelles sont traitées dans les conditions détaillées dans la politique de protection des données personnelles, accessible ici.
17. CONTRÔLE & SURVEILLANCE
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7.
Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique.
(loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018)
18. DISPOSITIF BLOCTEL
L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L.223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :
Société Opposetel
Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret
10 000 Troyes
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf :
- • en cas de relations contractuelles préexistantes
- • lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande
Cette période s’applique pendant une période librement fixée par la personne ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande.
Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.
Conditions Générales de Vente – Iron Mind Besançon – Version janvier 2026